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  1. Library Resource

    Decreto legislativo n. 1/2006.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Legislative Decree, composed of 50 Chapters, approves the basic Order on Urban and Spatial Planning. In particular, it provides a classification of land comprised under the national territory and defines the basic principles undergoing spatial planning and management. Particular attention is paid to the institution of an integrated management system involving national and local administrations, as well as the provision of framework contracts as urban planning tools.

  2. Library Resource

    Lei n. 71/VI/2005.

    Legislación
    Cabo Verde, África, África occidental

    This Law, composed of 4 articles, authorises the Government to define the legal status of land thus revising former Law No. 2030 of 22 June 1948. In particular, the Law provides the framework under which the Government shall revise the former system.

  3. Library Resource
    Legislación
    Senegal, África occidental, África

    Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement.

  4. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.

  5. Library Resource
    Legislación
    Malí, África, África occidental

    La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali.

  6. Library Resource
    Legislación
    Mauritania, África, África occidental

    Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.

  7. Library Resource
    Legislación
    Côte d'Ivoire, África, África occidental

    Cette loi porte dispositions relatives au domaine foncier rural. La loi est formée par 29 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Définition et composition du domaine foncier rural (I); Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural (II); Mise en valeur et gestion du domaine foncier rural (III); Dispositions financières et fiscales (IV); Dispositions transitoires (V); Dispositions finales (VI).

  8. Library Resource
    Legislación
    Níger, África, África occidental

    La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.

  9. Library Resource
    Legislación
    Guinea, África occidental, África

    Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.

  10. Library Resource

    An Act to protect farmers whose titles to land are found to be defective.

    Legislación
    Ghana, África, África occidental

    The Act provides for the protection of farmers whose titles to land are found to be defective. Titles to land for the purpose of farming acquired after the commencement of this Act shall be deemed extinguished if the land is not used for farming for a period of eight years (sect. 1). Where a farmer has, in good faith, acquired any land by customary law or otherwise in a prescribed area for purposes of farming in the period between 1940 and 1962, such title shall be validated notwithstanding any defect in the title (sects. 2-1). (5 sections)

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