Cette loi détermine les principes fondamentaux de l'aménagement du territoire, de la gestion des terres rurales et urbaines, du régime de l'eau, des forêts, de la faune, de la pêche, des substances de carrière et des mines, ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers.
La présente Loi détermine l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’action, les organes et l’administration des collectivités territoriales (la région et la commune).Ces collectivités territoriales sont compétentes dans les domaines suivants: aménagement du territoire, gestion du domaine foncier et de l’aménagement urbain, environnement et gestion des ressources naturelles, développement économique et planification, santé et hygiène, eau, assainissement et sécurité alimentaire.
La présente loi fixe le cadre juridique général de gestion de l’environnement au Togo.
This Act vests all land comprised in the territory of each State in the Federation in the Governor of that State and requires that such land shall be held in trust and administered for the use and common benefit of all Nigerians in accordance with the provisions of this Act. In each State a Land Use and Allocation Committee shall be established. Such committee shall be responsible for advising the Governor on land management and resettlement issues. The Governor may declare urban areas and land controlled by the military shall be administered separately.
An Act to vest all land comprised in the territory of each State (except land vested in the Federal Government or its agencies) solely in the Governor of the State, who would hold such land in trust for the people and would henceforth be responsible for allocation of land in all urban areas to individuals resident in the State and to organisations for residential, agricultural, commercial and other purposes while similar powers with respect to non-urban areas are conferred on Local Governments.
This Decree-Law amends and re-publishes Decree-Law No. 37/2014 of 22 July, approving the special legal regime for the implementation of land registers in the islands of Sal, Boa Vista, São Vicente and Maio.
This Act amends the Penal Law so as to introduce measures against unauthorized possession or occupation of land and criminal conveyance of land. “Criminal conveyance” means the conveyance through sale, donation or lease of land by a person who has no title to do so. The Act defines offenses relating to criminal conveyance of land and prescribes penalties for such offences. The Act also defines affirmative defense.
La présente ordonnance fixe les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains, à l'exception de ceux destinés à l'industrie ou à la promotion touristique Aux termes de cette ordonnance, toute occupation d'un terrain urbain doit être justifiée par la possession d'un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme. Le transfert de propriété sur un terrain urbain relevant du domaine de l'Etat est opéré par l'arrêté de concession définitive.
La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.
La présente loi fixe l’organisation des collectivités territoriales. Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils qui exercent les attributions dévolues aux collectivités territoriales par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, ils émettent des avis en matière de projets relatifs à l'environnement, de gestion du domaine public; l'expropriation pour non mise en valeur d'un terrain; la gestion des déchets.
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