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1. Library Resource

   

   Arrêté du 8 décembre 2000 portant création du Conseil national du paysage.

   Regulaciones

   Francia, Europa, Europa occidental

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Medio ambiente

   Ordenación territorial

   Il est institué un Conseil national du paysage auprès de la ministre chargée de la politique des paysages. Organisme consultatif, le conseil est notamment chargé de: - proposer chaque année à la ministre un rapport sur l'évolution des paysages en France; - procéder à un bilan de la mise en oeuvre de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques; - proposer à la ministre toute mesure susceptible d'améliorer la situation des paysages en France.

2. Library Resource

   

   Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairi...

   Regulaciones

   Noviembre, 2016

   Francia

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Medio ambiente

   Le présent arrêté définit les régions concernées par les dispositions d'autorisation préalable au retournement ou de reconversion de prairies permanentes suite à la dégradation de leur ratio annuel de prairies permanentes relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

3. Library Resource

   

   Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement.

   Regulaciones

   Francia, Nueva Caledonia, Europa, Europa occidental, Oceanía

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Medio ambiente

   Ordenación territorial

   Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE).

4. Library Resource

   

   Arrêtés portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.

   Regulaciones

   Francia, Europa, Europa occidental

   Ordenación de tierras

   Area costera

   Ces arrêtés portent respectivement création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixent les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.

5. Library Resource

   

   Code de l’environnement (Partie législative)

   Legislación

   Noviembre, 2000

   Francia

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Zonas protegidas

   Ordenación territorial

   Ordenación de recursos naturales

   Gobernanza de la tierra

   Area costera

   Medio ambiente

   Pesca

   Indemnización

   Ordenación de tierras

   Acceso a la tierra

   derecho agrario

   Basée sur l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 modifiée par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012, la partie législative du Code de l'environnement français comprend sept (7) livres, entre autres, les dispositions communes (Livre I); les milieux physiques (Livre II); les espaces naturels (Livre III); le patrimoine naturel (Livre IV); la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Livre V); les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte (Livre VI); et la

6. Library Resource

   

   Constitution of Finland.

   Constitutición

   Junio, 1999

   Finlandia, Austria, Bélgica, Bulgaria, Chipre, República Checa, Alemania, Dinamarca, España, Estonia, Francia, Reino Unido, Grecia, Croacia, Hungría, Irlanda, Italia, Lituania, Luxemburgo, Letonia, Malta, Países Bajos, Polonia, Portugal, Rumania, Eslovaquia, Eslovenia, Suecia, Europa, Europa septentrional

   Seguridad alimentaría

   Derecho consuetudinario

   Desarrollo sostenible

   Gobernanza de la tierra

   Tenencia de la tierra

   Medio ambiente

   Pesca

   Derechos de propiedad

   Equidad de género en el acceso a la tierra

   Tierras agrícolas

   Derechos de tierras
7. Library Resource

   

   Constitution of the Turks and Caicos Islands.

   Constitutición

   Julio, 2011

   Islas Turcas y Caicos, Austria, Bélgica, Bulgaria, Chipre, República Checa, Alemania, Dinamarca, España, Estonia, Finlandia, Francia, Reino Unido, Grecia, Croacia, Hungría, Irlanda, Italia, Lituania, Luxemburgo, Letonia, Malta, Países Bajos, Polonia, Portugal, Rumania, Eslovaquia, Eslovenia, Suecia, Américas, Caribe

   Gobernanza de la tierra

   Derechos de tierras

   Propiedad pública

   Propiedad de la tierra

   Tenencia de la tierra
8. Library Resource

   

   Convention on the protection of the Alps (Alpine Convention) and Annexes, Salzburg 7 November 1991.

   Convenciones internacionales o Tratados

   Mónaco, Liechtenstein, Francia, Suiza, Alemania, Italia, Austria, Eslovenia, Europa occidental, Europa, Europa oriental, Europa meridional, Europa septentrional

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Medio ambiente

   Ordenación de tierras

   The Convention shall cover the Alpine region, as described in the Annex. The Contracting Parties shall take appropriate measures among others on population and culture, regional planning, prevention of air pollution, soil conservation and water management. The Contracting Parties shall pursue a comprehensive policy for the preservation and protection of the Alps by applying the principles of prevention, and cooperation, through the prudent and sustained use of resources.

9. Library Resource

   

   Décret no 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

   Regulaciones

   Francia, Europa, Europa occidental

   Zonas urbanas

   Le présent décret détermine les évaluations des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement. En effet, les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet.

10. Library Resource

    

    Décret no 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.

    Regulaciones

    Francia, Europa, Europa occidental

    Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d’outre-mer. Il définit également les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’Etat des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.