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Burkina Faso, África, África occidental
Le présent décret fixe les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées par l’Etat ou les collectivités locales. Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission d’attribution des parcelles par arrêté du ou des Haut(s) Commissaire(s) concernés. La commission d’attribution des parcelles est chargée de l’examen des dossiers de demande d’attribution ou de proposition de ré-attribution de parcelles qui lui sont soumis.
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Burkina Faso, África, África occidental
Il est créé, en application des dispositions de la décision A/DEC-5/10/98 du 31 octobre 1998, un Comité national de la Transhumance, en abrégé CONAT, ayant pour mission d’apporter son appui au Ministère des ressources animales dans l’analyse de la situation, l’élaboration et la mise en oeuvre des stratégies en vue de l’organisation et de la bonne conduite de la transhumance et de toutes les activités connexes.
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Mauritania, África, África occidental
Cet arrêté fixe les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
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Mauritania, África, África occidental
II est institué un comité de coordination du programme de développement urbain qui assiste le comité interministériel du suivi du PDU.
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Mauritania, África, África occidental
Le présent arrêté fixe la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
Met en oeuvre: Décret nº 098-52 portant création d'un comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien. (1998-06-28)
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
Toute personne, tout groupement informel d'ayants droit, se disant détenteur de droits sur le Domaine Foncier Rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par la loi n° 98-750. Le constat est effectué au terme d'une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les dispositions du présent décret. Dès réception du dossier de l'enquête officielle, le Directeur départemental de l'agriculture et des ressources animales contrôle ce dossier et prépare le certificat foncier qu'il soumet à la signature du Préfet de Département.
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
La Commission Foncière Rurale (CFR), créée par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales, est réorganisée conformément aux dispositions du présent arrêté. La CFR est un organe inter-sectoriel de suivi de la situation foncière rurale et de réflexion sur les conditions de l'optimisation de la gestion foncière considérée comme un élément de développement rural et d'amélioration des conditions de vie des producteurs du secteur agricole.
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des Comités de Gestion Foncière Rurale (CGFR) créés par des arrêtés préfectoraux en application du décret n° 99-593.
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)
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África, África occidental, Côte d'Ivoire
Le présent décret porte organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r), organes de gestion foncière rurale qui délibèrent sur la validation des enquêtes officielles de constat de droits fonciers coutumiers; les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d'immatriculation des terres du Domaine Foncier Rural concédé; les conflits non résolus au cours des enquêtes foncières; les demandes de cession de droits fonciers coutumiers; l'implantation des opérations de reboisement et des projets d'urbanisation.
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