Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement.
Cet arrêté porte création, organisation, fonctionnement et attributions d'un comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural. La sécurisation foncière s’entend de l’ensemble des processus, actions et mesures visant à protéger l’exploitant contre tout trouble de la jouissance des droits qui lui sont reconnus par la loi ou par les conventions régulièrement conclues. Le comité national pour la sécurisation foncière en milieu rural offre un cadre de concertation et d’échanges sur les opérations, études et réflexions menées sur le thème.
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle.
Cet arrêté porte délimitation dans la province du Bazèga de la zone à vocation pastorale de Gaongho-Sud, d'une superficie de 6.762 ha, est située entre les parallèles 1l°56' et 12°04' de latitude Nord et les méridiens 01°03' et 0l°09' de longitude Ouest. La zone à vocation pastorale est constituée d'un ensemble d'espaces de terres rurales délimitées et aménagées à des fins d'activités pastorales en association avec des productions végétales et forestières.
Le présent décret porte création d'un Comité de pilotage du deuxième programme national de gestion des terroirs (CP/PNGT2), dans le cadre de l'exécution du deuxième Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT 2).
Cet arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la programmation et de la prospective du Ministère de l'environnement, de l'habitat et de l'urbanisme.
Cet arrêté porte création, composition, attributions et fonctionnement de la commission technique interministérielle chargée de l'examen de projets de textes règlementaires régissant des activités pastorales.
Cet arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l'habitat et de la construction. La direction de l'Habitat et de la Construction élabore en collaboration avec toutes les structures nationales compétentes, la politique nationale dans les domaines de l'habitat et de la construction. Ses activités couvrent toute l'étendue du territoire national.
Il est créé dans la région de Diourbel, un projet dénommé Projet agroforestier de Lutte contre la Désertification (PAGF2) rattaché au Ministère de l'Environnement.
Le présent décret fixe les normes de rejets de polluants dans l'air, l'eau, qu'elle soit potalisable, de baignade ou piscicole, et dans le sol.
Met en oeuvre: Loi nº 005/97/ADP portant Code de l'environnement au Burkina Faso. (1997-01-30)
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