Le présent décret fixe les normes de rejets de polluants dans l'air, l'eau, qu'elle soit potalisable, de baignade ou piscicole, et dans le sol.
Met en oeuvre: Loi nº 005/97/ADP portant Code de l'environnement au Burkina Faso. (1997-01-30)
La présente loi définit les principes fondamentaux et les règles générales qui régissent l'exercice des activités pastorales en République du Mali.
Ce décret détermine les modalités d'inscription des droits sur les ressources naturelles, ainsi que des transactions s'y rapportant, au Dossier Rural.
Interim guidelines and standards relate to six areas of environmental pollution control are issued by the Federal Environmental Protection Agency (FEPA). These guidelines and standards relate to six (6) areas of environmental pollution control: Effluent limitations (ii) Water quality for industrial water uses at point of in-take (iii) Industrial emission limitations (iv) Noise exposure limitations (v) Management of solid and hazardous wastes (vi) Pollution abatement in industries.
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.
Ce décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales. Il comprend 53 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); De la mise en valeur des ressources rurales, portant dispositions relatives aux terres agricoles, aux ressources pastorales, resources végétales, hydrauliques et animales (II); Du contrôle et de la sanction de la mise en valeur (III). Une annexe fixe la liste des actions positives et négatives en faveur de la gestion des ressources naturelles dans le cadre de la mise en valeur.
Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils restent attachés lorsqu'ils se déplacent que ce soit à l'occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. Le décret indique les droits des pasteurs sur leurs terroirs d'attache et les espaces pastoraux ainsi que les modalités d'exercice du droit d'usage commun.
Ce décret porte création, missions et composition du comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
Mis en oeuvre par: Arrêté R-888 fixant la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien. (1998-12-13)
A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government. Agricultural land exploitation areas shall not exceed 300 hectars, but the Council of Ministers may authorize land-use concessions to cooperatives and national or foreign companies for areas not exceeding 1500 hectars.
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