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Mostrando ítems 1 a 9 de 1170.
  1. Library Resource
    Legislación
    Gabón, África, África Central

    L'Etat peut consentir des baux emphytéotiques pour une durée de 50 ans sur les terrains faisant partie de son domaine privé. L'emphytéote, titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque, peut entreprendre sur les fonds tous travaux, pourvu qu'ils ne diminuent pas la valeur des fonds. Les améliorations faites par le preneur restent à l'Etat à la fin du bail, sans indemnité.

  2. Library Resource
    Legislación
    Marzo, 1992
    África, África occidental, Guinea

    Le Code foncier et domanial est un document détaillé qui définit les lois fondamentales de la propriété privée et publique et d'autres droits réels, et la transmission de ces dits droits. Le droit de propriété est absolu de principe, et ne peut être limité que par des dispositions prévues par la loi (art. 2). La loi donne une liste des autres droits réels (art. 14). Parmi ceux-ci figure une convention de longue durée, de quinze à quatre-vingt-dix-neuf ans, susceptible d'hypothèque (art. 17 à 27).

  3. Library Resource

    An Act to make provisions for improvements in surveying operations in The Gambia; for licensing of land surveyors and for other matters connected therewith.

    Legislación
    Gambia, África occidental, África

    This Act provides in 30 articles divided into 8 Parts for the establishment of a Land Surveyors Board (sect. 3) and for the control and procedures of the surveying of land by surveyors licensed under this Act. The Board is responsible for the licensing of surveyors and to control their functioning (sect. 5). Part III specifies the criteria which persons shall meet in order to be eligible to become a licensed surveyor (sects. 7 and 8). It also provides for the establishment of a register of licensed surveyors (sect. 9).

  4. Library Resource

    An Act to make provision for the systematic planning and development control of the land resources of The Gambia.

    Legislación
    Gambia, África occidental, África

    The Act provides in Part II for the establishment of a Planning Board (sect. 3) and Planning Authority for each planning district (sect. 5). There shall be 4 types of draft plans for spatial development of land. These are: National Plans; Divisional Plans; Development Plans and Local Plans (sect. 8). The Board shall prepare a National Plan for the Gambia. The Board shall also draft Division Plans for each Division of the Gambia (sect. 11). The Board shall, within the framework of the plans aforementioned, prepare development plans for the area covered by that plan.

  5. Library Resource

    An Act to provide for the registration of title to land and for related matters.

    Legislación
    Ghana, África, África occidental

    The object of the Act is to provide a system for the registration of title to land and interests in land.

  6. Library Resource
    Legislación
    Burkina Faso, África, África occidental

    Cette loi porte institution d'une taxe de jouissance pour l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Cette taxe est due par la suite de l'attribution de gré à gré, de l'adjudication, de la mutation et de l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur, même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain.

  7. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine public naturel et artificiel de l'Etat et des relatives servitudes auxquelles sont assujettis les terrains et les bâtiments des propriétés privées. Le ministre chargé du domaine accorde par arrêté les autorisations à occuper le domaine public et à y édifier. Des décrets pris en Conseil des ministres édictent les règles relatives à la police, à la conservation et à l'utilisation du domaine public ainsi qu'à l'exercice des servitudes d'utilité publique et militaires.

  8. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui s'opère par autorité de justice et dont la procédure comporte 4 phases: la déclaration d'utilité publique; l'arrêté de cessibilté, lequel a pour but essentiel de déterminer les propriétés à exproprier et de donner aux intéressés la possibilité de faire valoir leurs droits et de produire leurs titres; le prononcé de l'expropriation par autorité de justice; la fixation de l'indemnité d'expropriation par une commission arbitrale.

  9. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.

    Mis en oeuvre par: Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement. (1991-10-10)
    Modifié par: Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. (2000-05-17)

  10. Library Resource
    Legislación
    Djibouti, África, África oriental

    Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales.

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