La présente loi s’applique aux opérations de financement de l’habitat. Elle a pour objet d’établir des règles et des procédures spécifiques, et parfois dérogatoires au droit commun, pour faciliter le financement de l’habitat.
La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés.
Il est créé, pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé mission d’aménagement du territoire. ayant pour mission d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans l’élaboration de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique
Mis en oeuvre par: Décret n°00-541/p-rm fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la mission d’aménagement du territoire. (2000-11-01)
Ce décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’office malien de l’habitat, créé par la loi nº 96-30 du 12 juin 1996.
Met en oeuvre: Loi n °96-30/P-RM portant création de l’office malien de l’habitat. (1996-06-12)
Le présent arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement de la direction générale de l'urbanisme et des travaux fonciers du Ministère des infrastructures, de l'habitat et de l'urbanisme.
Le présent décret porte création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR), société d'Etat ayant pour objet l'acquisition de terrains urbains, leurs aménagementet la commercialisation des parcelles viabilisées, la gestion de son patrimoine immobilier et la prise de participation pour le compte de l'Etat au capital de certaines sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat.
Cette loi porte suppression du prélèvement sur les loyers d'immeubles et institution d'un impôt sur les revenus fonciers applicable aux produits de la location des immeubles bâtis ou non bâtis, quel que soit leur usage y compris les revenus accessoires.
Le présent Kiti porte création de l'Office national d'aménagement des terroirs (O.N.A.T., ayant pour objet les études et l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement des terroirs villageois, la réalisation d'aménagement pluviaux et le suivi et appui spécifique aux projets d'aménagement et de gestion de l'espace rural.
Cette loi porte organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso, qui est divisé en collectivités territoriales ou en collectivités locales et en circoscriptions administratives.
Ce décret porte déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré, délimitée à l'article 2 du présent décret. Ce régime particulier concerne les conditions d'attribution, d'occupation et d'exploitation de ces terres.
Met en oeuvre: Loi nº 014/96/ADP portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. (2008-00-00)
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
