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1. Library Resource

   

   Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.

   Legislación

   Chad, África, África Central

   Conflictos por Tierra

   Resolución de disputas por la tierra

   Derecho consuetudinario

   La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier.

2. Library Resource

   

   Law No. 3/04 on land, territorial and urban planning.

   Lei n. 3/04 de 25 de Junho.

   Legislación

   Angola, África, África Central

   Tierras agrícolas

   Propiedad pública

   Ordenación territorial

   Registro de tierras

   derechos de uso

   derecho agrario

   Zonas urbanas

   This Law, consisting of 5 chapters, divided in 71 articles, regulates the general principles on land, territorial and urban planning. In particular, the Law rules on: land and territorial planning, land classification, and registration procedures. Moreover, the Law indicates the competent authorities and their related functions. The Law is divided as follows: General provisions (Chap I); Territorial planning structural tools (Chap II); Composition of territorial competent authorities (Chap III); Territorial plan regime (Chap IV); Final provisions (Chap V).

3. Library Resource

   

   Loi n° 5 - 2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

   Legislación

   Congo, África, África Central

   derechos de uso

   Derecho consuetudinario

   Au sens de la présente loi, sans préjudice d’une quelconque antériorité d’occupation du territoire national, on entend par populations autochtones, les populations qui se distinguent des autres groupes de la population nationale par leur identité culturelle, leur mode de vie et leur extrême vulnérabilité. L’utilisation du terme pygmée est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure telle que prévue et sanctionnée par le Code pénal.Les populations autochtones, groupes et individus, sont libres et égaux en droits et en dignité comme tous les autres citoyens de la nation.

4. Library Resource

   

   Loi n° 27 - 2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

   Legislación

   Congo, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé agence foncière pour l’aménagement des terrains, placée sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières.

5. Library Resource

   

   Loi n° 28 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux.

   Legislación

   Congo, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux. Le bureau d’études et de contrôle des travaux cadastraux est placé sous la tutelle du ministère en charge des affaires foncières.

6. Library Resource

   

   Loi n° 29 - 2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre.

   Legislación

   Congo, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommé fonds national du cadastre.

7. Library Resource

   

   Loi nº 17-2000 portant régime de la propriètè foncière.

   Legislación

   Congo, África, África Central

   Catastros

   Registro de tierras

   derecho agrario

   Les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ou étrangère sont soumis aux dispositions de la présente loi. L’immatriculation d’un immeuble consiste à établir un titre foncier et à l’inscrire dans le registre de la propriété foncière. Elle a pour objet de placer l’immeuble qui y a été soumis sous le régime de la propriété foncière sans qu’il puisse en être ultérieurement soustrait et est obligatoire.

   Abroge: Loi nº 52-83 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo. (1983-04-21)

8. Library Resource

   

   Loi nº 75-024 relative à la création des secteurs sauvegardés.

   Legislación

   República Democrática del Congo, África, África Central

   Tierra, Cambio Climático y Medio Ambiente

   Ordenación territorial

   Zonas protegidas

   Ordenación de tierras

   Toute partie du territoire national couverte par un plan d'urbanisme peut être érigée en "secteurs sauvegardés" lorsqu'elle présente un intérêt de nature à en justifier la conservation, la restauration ou la mise en valeur.

9. Library Resource

   

   Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

   Legislación

   República Democrática del Congo, África, África Central

   Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier.

10. Library Resource

    

    Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

    Legislación

    República Democrática del Congo, África, África Central

    La présente loi fixe la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

    Modifié par: Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception. (2005-03-31)