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1. Library Resource

   

   Land Control Act (Cap. 302).

   An Act of Parliament to provide for controlling transactions in agricultural land.

   Legislación

   Kenya, África oriental, África

   Tierras agrícolas

   The Minister may, by notice in the Gazette, apply this Act to any area, if he considers it expedient to do so. The Minister may, by notice in the Gazette, divide a land control area into two or more divisions, if he considers it expedient to do so. The Minister shall, by notice in the Gazette, establish a land control board for every land control area or, where it is divided into divisions, for each division.

2. Library Resource

   

   Ordonnance nº 62-042 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.).

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone.

3. Library Resource

   

   Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative.

4. Library Resource

   

   Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Zonas urbanas

   Tierras

   Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet.

5. Library Resource

   

   Loi nº 65-005 portant aménagement de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.

   Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

6. Library Resource

   

   Loi nº 64-009 portant modification des dispositions du titre II de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette loi abroge et remplace le titre II de l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles. L'article 1er prévoit que pour les acquisitions traitées à l'aimable, un décret successif précisera les modalités pour la fixation du prix de vente et les conditions de vente. Les articles successifs remplacent le transfert des terres à l'Etat, jadis prévu par l'ordonnance, par l'expropriation des terres sur demande d'une coopérative et réglementent la procédure d'expropriation.

7. Library Resource

   

   Loi nº 67-005 portant modification de l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette loi modifie l'article 10 de l'ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles, en ajoutant aux cas où la procédure d'expropriation ne peut être poursuivie celui où le propriétaire a acquis légalement le fonds ou en a hérité depuis moins de 5 ans et que l'enquête a établi qu'il en a entrepris personellement une mise en valeur rationnelle et en rapport avec la durée de sa possession.

   Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

8. Library Resource

   

   Ordonnance nº 83-030 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Ordenación de tierras

   Propiedad pública

   Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

9. Library Resource

   

   Loi nº 66-025 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.

   Legislación

   Madagascar, África, África oriental

   Tierras agrícolas

   Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.

   Modifie: Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. (1962-10-01)

10. Library Resource

    

    Tigray National Regional State's Rural Land Usage Proclamation No. 23/1997.

    Legislación

    Etiopía, África, África oriental

    Sistemas de explotación

    Tierras agrícolas

    Derecho consuetudinario

    Propiedad de la tierra

    Gestión de tierras agricolas

    This Proclamation lays down rules relative to the ownership and use of land in the National State of Tigray. Land is declared to be "joint property" of the State and can not be sold, exchanged, given in lease or as bond for an indefinite time. Farmers may use land in their possession under conditions as set out in this Proclamation. The actual state of land is declared to be "accepted" under the present Proclamation. Farmers can give their land in lease under article 7. Article 8 concerns the lease of state land.