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Francia, Europa, Europa occidental
Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret porte dispositions relatives à l'urbanisme en montagne, entre autre, celles concernant les unités touristiques nouvelles.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret porte définition des communes rurales. Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L. 3334-10 et R. 334-8 les communes suivantes: En métropole: - les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants; - les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret est relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.
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Francia, Europa, Europa occidental
Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre II du livre III de la seconde partie du code de la santé publique, après l'article R. 1321-13 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret modifie les dispositions des articles 122-4, 122-11 et 122-12 du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, aussi dans un contexte transfrontière, ainsi qu'à la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Il modifie aussi le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) relatif au droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
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Francia, Europa, Europa occidental
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret porte le texte du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), relatif à la déclaration de projet.
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Francia, Europa, Europa occidental
Le présent décret institue, dans chaque département ou dans chaque région le conseil départemental de la santé et de la protection animales; la commission départementale d'orientation de l'agriculture; la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural; le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques; la commission départementale de la nature, des paysages et des sites; la commission régionale de la forêt et des produits forestiers; la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; la commission départementale de la
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Francia, Europa, Europa occidental
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement. La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.
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