This Notice delegates the functions of the Minister under subsections (1) and (2) of section 25 of the Town and Country Planning Act relating to the grant or refusal of permission to develop or subdivide land in respect of the areas set out in the First Schedule to the Act to the appropriate planning authorities set out in the said First Schedule.
This Resolution, composed of 3 articles and one Annex, authorizes the concession of public land located in maritime areas for the construction of ports and related infrastructure devoted to navigation. The concession shall last up to 60 years.
Implemented by: Resolution No. 25/2011 approving the concession to Marina S.N. Lda to build harbour facilities in Tarrafal, within the island of São Nicolau. (2011-08-01)
The preparation of the Tanzania National Adaption Programme of Action plan is the result of the impacts of climate change on sectors such as agriculture, water, health, energy and others in 2007. Tanzania NAPA document is informed by the aspirations of National Development Vision 2025 for high and shared growth, quality livelihood, peace, stability and unity, good governance, high-quality education and global competitiveness. The NAPA preparatory process involved the participation of many stakeholders.
La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et modalités des concessions.
Conformément aux recommandations du Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP), la Mauritanie a élaboré la stratégie nationale de sécurité alimentaire aux horizons 2015 et vision 2030, à travers une approche inclusive et participative.
Ce décret fixe attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué,chargé de l'urbanisme, des logements, de la réforme foncière et de la lutte contre l'érosion côtière auprès du Président de la République.
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 1171 MUHRFLEC/DC/SGM/SI/SA portant attributions, organisation et fonctionnement du comité de gestion des systèmes d'information. (2007-08-24)
Le présent décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'Evaluation Environnementale stratégique dans la conception des politiques, plans et programmes au niveau national, régional et sous régional élaborés par une autorité publique ou privée.En outre, il dresse la liste des secteurs dont les politiques, plans et programmes sont soumis à l'évaluation environnementale stratégique.
La présente loi porte organisation des secteurs à vocation pastorale autour de chacun des forages du Chari-Baguirni.
Ce décret porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou.
Ce décret fixe les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de planification urbaine, de création et d'entretien de voiries en terre.
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