Cette loi fixe les règles générales visant à organiser la production du sol urbanisable, la formation et la transformation du bâti dans le cadre d'une gestion économe des sols, de l'équilibre entre la fonction d'habitat, d'agriculture et d'industrie ainsi que de préservation de l'environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique.
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Library ResourceLegislaciónArgelia, África, África septentrional
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Library ResourceLegislaciónArgelia, África, África septentrional
Cette loi a pour objet de fixer la consistance technique et le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d'intervention de l'Etat, des collectivités et des organismes publics.
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Library ResourceLegislaciónGuatemala, Américas, América central
La Ley consta de 6 títulos y 42 artículos.
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Library ResourceLegislaciónBenin, África, África occidental
Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs.
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Library ResourceLegislaciónBélgica, Europa, Europa occidental
La présente loi, qui abroge la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, traite du remembrement des terres morcelées et des terres dispersées en vue d'assurer, dans l'intérêt général, une exploitation plus économique des biens ruraux. Les opérations envisagées pourront être accompagnées de travaux d'aménagement et d'améliorations foncières: drainage, irrigation, défrichement, adduction d'eau et d'électricité.
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Library ResourceLegislaciónBélgica, Europa, Europa occidental
Cette loi porte des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. En attendant qu'intervienne le remembrement légal il peut être procédé à un échange d'exploitation des biens ruraux et, à ces fins, un comité d'échange est constitué. La loi indique la composition et les compétences du comité et fixe les modalités d'exécution du plan d'échange.
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Library ResourceLegislaciónBélgica, Europa, Europa occidental
Cette loi porte le régime général de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Le titre I, relatif à l'aménagement du territoire, porte les dispositions concernant les plans régionaux, les plans de secteur, les plans communaux, les expropriations et indemnités, le remembrement et le relotissement. Le titre II est relatif au permis de bâtir et ses dispositions concernent la délivrance du permis, l'introduction et l'instruction des demandes et des recours. Le titre III est relatif au permis de lotir.
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Library ResourceLegislaciónColombia, Américas, América del Sur
La Ley contiene 19 capítulos y 119 artículos.
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Library ResourceLegislaciónBurundi, África, África oriental
Ce décret-loi modifie l'article 4 du décret du 26 novembre 1958 sur la conservation des sols, relatif à la création et à la composition de la Commission des sols.
Modifie: Décret du 26 novembre 1958 sur la conservation et utilisation des sols. (1958-11-26)
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Library ResourceLegislaciónCuba, Américas, Caribe
La Ley consta de 9 capítulos, 67 artículos, 7 transitorias y 4 finales.
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