Resultados de la búsqueda | Land Portal

Resultados de la búsqueda

Mostrando ítems 1 a 9 de 160.
  1. Library Resource
    Regulaciones
    Mauritania, África, África occidental

    Le présent décret modifie et remplace les dispositions de l’article 48 du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000.Aux termes de l’article 48 nouveau, les personnes physiques ou morales, ayant acquis sur la base de permis d’occuper un ou plusieurs terrains par achat, échange ou cession gratuite, peuvent régulariser leur situation après paiement des droits d’enregistrement dans les délais prescrits s par le Code General des impôts.

  2. Library Resource
    Legislación
    Zimbabwe, África, África oriental

    This Act principally makes provision for the making and registration of deeds regarding land and other real rights, for rights in land such as lease and servitude and for the transfer of land.The Act consists of 88 section divided into 7 Parts: Preliminary (I); Administration (II); Registration (III); Registration of land (IV); Bonds (V); Rights in immovable property (VI); General (VII).There shall exist registries of deeds as set out in section 3. The Minister shall appoint a Chief Registrar of Deeds and may appoint other registrars of deeds pursuant to section 4.

  3. Library Resource
    Regulaciones
    Mauritania, África, África occidental

    Le présent décret est composé de 143 articles regroupés en dix (10) chapitres) notamment, les dispositions générales (Chapitre I), les organes de gestion domaniale en zone rurale (Chapitre II), les espaces vitaux et réserves foncières (Chapitre III), l’individualisation des droits fonciers collectifs (Chapitre IV), les concessions domaniales rurales (Chapitre V), La gestion des conflits domaniaux (Chapitre), (Chapitre), la constatation des droits sur la terre et régularisation foncière (Chapitre VII), les concessions urbaines (Chapitre VIII), les dispositions transitoires (Chapitre IX), les

  4. Library Resource
    Regulaciones
    Benin, África, África occidental

    Le présent décret régit les modes d'acquisition des terres rurales par des nationaux et non nationaux et leur transfert conformément aux dispositions des articles 8 et suivants, 355 et suivants de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin.Le propriétaire bénéficie d'un droit d'usage, de jouissance et de disposition sur sa terre, droit qu'il exerce de la manière la plus absolue dans le respect des lois et règlements, notamment ceux portant sur l'obligation de mise en valeur, d'aménagement, de sécurité et de protection de l'environnement.

  5. Library Resource
    Regulaciones
    Benin, África, África occidental

    Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) prévu par l'article 416 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. L'ANDF a pour objet la mise en œuvre de la politique foncière et domaniale de l'Etat.

  6. Library Resource
    Legislación
    Gabón, África, África Central

    La présente Ordonnance est composée de 122 articles repartis en six (6) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); De la conservation de la propriété foncière et des hypothèques (Titre II); De l’immatriculation (Titre III); De la publicité, des transmissions, des constitutions et de la conservation des droits réels et immobiliers (Titre IV); des dispositions diverses et transitoires (Titre V);des dispositions finales (Titre VI).Cette Ordonnance qui s’applique aux immeubles bâtis et non bâtis soumis au régime de l’immatriculation foncière, fixe le régime de la propriété foncière

  7. Library Resource
    Legislación
    República Centroafricana, África, África Central

    La présente loi régit la cession de la propriété bâtie et non bâtie. L’inobservation des dispositions des 8rticles 3, 4 et 5 ci-dessus expose le contrevenant, selon les cas aux sanctions suivantes: annulation du contrat de vente et amende allant de 3 à 30 millions de FCFA.

  8. Library Resource

    An Act to consolidate and amend the laws in force in Lesotho relating to the registration of deeds.

    Legislación
    Lesotho, África austral, África

    This Act makes provision with respect to the registration of deeds, including deeds relating to land, and establishes the Deeds Registry and provides for the appointment of a Registrar of Deeds. It defines also duties of the Registrar and provides rules for the preparation of deeds so that they meet requirements of registration. Deeds that must be registered include transfer of estates, long-term leases and mortgage bonds hypothecating immovable property.

  9. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Le présent code comprend 543 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (Titre I); De la propriété (Titre II); De la protection et de la reconnaissance administrative du droit de propriété (Titre III); Des atteintes au droit de propriété (Titre IV); Du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales (Titre V); Des dispositions relatives aux terres rurales et coutumières (Titre VI); De la preuve et du contentieux foncier (Titre VII); Du cadre institutionnel de gestion du domaine et du foncier (Titre VIII); Des infractions et des sanctions (Titre IX); Des

Búsqueda en la Biblioteca de Tierras

A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la  Guía de búsqueda

Comparta esta página