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Sudáfrica, África austral, África
These Regulations amend the Regulations made under the Sectional Titles Act, 1986 with respect to a wide variety of matters including: sectional mortgage bonds; forms for certificates and other documents issued or made under the Act; management rules set out in Annexure 8; and registration of documents. They also insert new provisions on: replacement of a schedule for a lost or destroyed schedule of servitudes and conditions referred to in section 11(3)(b) of the Act; and replacement of documentation referred to in section 25(2) of the Act.
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An Act to amend the Crown Lands Ordinance, 1960
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Estonia, Europa, Europa septentrional
The Apartment Associations Act provides for differences in legal status, bases of activity and termination of apartment associations. An apartment association is a non-profit association established by apartment owners for the purpose of shared management of the legal shares of the buildings and plot of land which are part of the object of apartment ownership and representation of the sharedinterests of the members of the apartment association.
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Estonia, Europa, Europa septentrional
For the purposes of this Act, the objects of common ownership are a plot of land and such parts and equipment of a structure which are not part of the physical share of any apartment ownership and are not in the ownership of a third person. Immovable property ownership the object of which is a plot of land together with a structure or a structure to be built thereon may be divided into apartmentownerships. Apartment ownership is created by entry in the land register.
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República Democrática del Congo, África, África Central
Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l'annexe 1.
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Senegal, África occidental, África
Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.Outre le paiement des redevances domaniales, l’attribution des terrains du domaine privé de l’Etat est subordonnée au versement du montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement.
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Rwanda, África oriental, África
Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail emphytéotique; la durée du bail les terres; la rectification de la superficie du terrain donné en sous-bail emphytéotique; l’interdiction de sous-louer; le droit d’hypothéquer les travaux réalisés sur le terrain; les litiges créés par des tiers; la vente des terres sous-louées; les modalités d’indemnisat
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Senegal, África occidental, África
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.
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Côte d'Ivoire, África, África occidental
Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier est établie sur un formulaire au modèle conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)
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Djibouti, África, África oriental
Le présent Arrêté déclasse du domaine public maritime de l'État, la parcelle d'une contenance (83,89 ha) sise dans l'enceinte du port de Djibouti.La parcelle de terrain fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation.
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