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Francia, Europa, Europa occidental
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Met en oeuvre: Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux. (2005-02-23)
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Le présent décret crée d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme, cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret .
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Le présent décret crée l’Etablissement public foncier de Bretagne, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Cet établissement est habilité dans la région Bretagne à : procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
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L'Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est chargé de rassembler, d'analyser et de diffuser les informations et les données relatives aux dynamiques et aux inégalités territoriales ainsi qu'aux politiques menées dans le champ de l'aménagement et du développement des territoires. Le présent décret renouvelle l'observatoire pour une durée de six ans. Il confirme les missions de l'observatoire, ajuste sa composition et précise les modalités de son fonctionnement.
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Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.En outre, il définit, d’une part, les règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages; et d’autre part, les règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie..Enfin, il fixe le régime de redevances d'occupation du domaine public.
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Le présent décret transfère au département des Alpes-Maritimes, à compter du 1er janvier 2014, les parties de services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes chargées de l'aménagement, de la gestion et de l'entretien du domaine public fluvial non navigable du fleuve du Var, dont l'emprise s'étend de la confluence de la Vésubie à l'embouchure en mer.En outre, il détermine les modalités de ce transfert et précise les éléments qui sont communiqués par le préfet au département des Alpes-Maritimes pour réaliser ce transfert, en particulier les cara
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Le présent décret, pris pour l'application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, met en place des dispositions propres à chaque procédure d’évolution des documents pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).Il autorise également le recours à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.
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Le présent décret abroge le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux et en codifie certaines dispositions.Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER).Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture e
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Le présent décret définit les règles et procédure relatives à la prévention et au traitement de la pollution des sols. L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.La définition de ces mesures de gestion est précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées.
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Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements, et ce dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.Il permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moye
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