Act No. 12 of 2004
An Act to amend certain Written Laws The
An Act to amend certain Written Laws The
An Act to amend certain written laws.
An Act to provide the establishment of the National Irrigation Commission; to provide for the development,operation and maintenance of irrigation and drainage systems; to provide for effective implementation of the National Irrigation Policy, the National Irrigation Development Strategy and to provide for related matters.
La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.
La présente loi autorise le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjaména (Tchad), le 16 décembre 1999.
Les présentes instructions déterminent les modalités dont la livraison de services dans l'administration et l'acquisition de terres sont effectuées.
This Law regulates State Institutions. It consists of 5 chapters divided into 34 articles establishing the requirements to be met in order to create a State Institution (Frelimo's Party). This Law specifies: creation of State Institutions (Chap. 1); planning and control (2); Organization (3); Financial management (4); and Final provisions (5).
La présente loi s'applique aux opérations de financement et de promotion de l'habitat sur l'ensemble du territoire national. Les opérations de financement de l'habitat répondent à trois objectifs fondamentaux: la facilitation de l'accessibilité de l'habitat aux bénéficiaires; l'adéquation des coûts des opérations de l'habitat avec les revenus faibles et intermédiaires; la répartition équitable des coûts des opérations de l'habitat entre les différentes parties impliquées et leur recouvrement systématique.
La présente loi détermine les principes fondamentaux de l'organisation administrative du territoire de la République du Tchad. La République du Tchad est organisée en Collectivités Territoriales Décentralisées, auxquelles correspondent les unités administratives, structures déconcentrées de l'Etat.
Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.
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