Resultados de la búsqueda
Mostrando ítems 1 a 9 de 1169.
-
Library Resource
La présente loi fixe les principes fondamentaux applicables en matière d’urbanisme en République du Tchad. L’Etat a la responsabilité de la conception de la politique, de la réglementation et des mesures en matière d’urbanisme du territoire national. Chaque collectivité territoriale décentralisée est responsable de l’application des me- sures d’urbanisation de son territoire. L’Etat transfère progressivement aux collectivités territoriales décentralisées les compétences leur permettant de gérer, dans le respect des lois et règlements de la République du Tchad
-
Library Resource
La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako).
-
Library Resource
La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.
-
Library Resource
La présente loi autorise la ratification de la Convention portant création de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte (APGMV) adoptée à N’Djaména, le 17 juin 2010, dont objectif global est la réalisation de la Grande Muraille Verte dans les Etats membres pour lutter contre les effets du changement climatique et de la désertification ainsi que la perte de biodiversité, afin d'engendrer des impacts socio-économiques hautement positifs sur les populations et d'assurer la gestion durable des ressources naturelles et le développement intégré des zones arides ciblées.
-
Library Resource
This Act establishes the Office of the Administrator of Stool Lands, in accordance with article 267 of the Constitution as a body corporate, defines the functions of and designates the head of the Office as the Administrator of Stool Lands. The Act also concerns creation of interests in stool lands and ten percent of the revenue accruing from stool lands shall be paid to the Office to cover administrative expenses and the remaining revenue shall be disbursed in specified proportions by the Administrator.
-
Library Resource
La présente Ordonnance crée l’unité de Gestion de la Grande Muraille Verte (UGMV), rattachée au Secrétariat général du Ministère chargé de l’Environnement, ayant pour mission d’assurer la réalisation et la gestion du segment malien de la barrière verte de protection contre l’avancée du désert dans la bande sahélienne comprise entre les isohyètes 100 et 400 mm sur une distance de 2.600 km de long et 215 km de large.A cet effet, elle est chargée: de coordonner, de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des activés sur le terrain ; d’appuyer l’élaboration des projets et des programmes de faire l
-
Library Resource
This Decree-Law establishes the third amendment to Decree-Law No. 37/2014 of 23 July, amended by Decree-Law No. 44/2016 of 6 September, and by Decree-Law No. 52/2015 of 24 September. Amendments deal with the following specific requirements: Exemption from the payment of registration fees; Owners with two or more buildings; Safeguarding of produced effects;
Amends: Decree-Law No. 37/2014 establishing the special legal regime for the implementation of land cadastre in Sal, Boa Vista, Sao Vicente and Maio islands. (2014-07-22)
-
Library Resource
La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolètes; les responsabilités relatives à l’exercice des fonctions des agents des services fonciers; les pénalités diverses en matière foncière; le régime de l’abus de droit de propriété.
-
Library Resource
This Act amends the Land Act: in section 2 by inserting a new definition of “person who is not a citizen of Malawi”; in section 5(1) which restricts the making of a grant of any public land or any customary land to any person who is not a citizen of Malawi; in section 40 on proof of citizenship of Malawi; by adding new sections (24B, 24C and 24D) which place restrictions on the grant of private land to any person who is not a citizen of Malawi.
Amends: Land Act (Cap. 57:01). (1982)
-
Library Resource
La présente loi fixe la procédure de confirmation d’expropriation des droits fonciers coutumiers dans la République du Niger. Par ailleurs, elle prévoit les procédures d’appropriation collective et individuelle; expropriation pour cause d’utilité publique; des dispositions transitoires.
Búsqueda en la Biblioteca de Tierras
A través de nuestro sólido motor de búsqueda, puede explorar cualquier elemento de los más de 64.800 recursos rigurosamente seleccionados en la Biblioteca de la Tierra. Si desea obtener una visión general de lo que es posible, siéntase libre de examinar la Guía de búsqueda.
