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Guinea-Bissau, África, África occidental
A law that regulates land-use planning and rational exploitation of land. Land is property of the Government of the Republic of Guinea-Bissau, its exploitation is allowed only under concession or authorization granted by the Government. Agricultural land exploitation areas shall not exceed 300 hectars, but the Council of Ministers may authorize land-use concessions to cooperatives and national or foreign companies for areas not exceeding 1500 hectars.
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Mauritania, África, África occidental
Ce décret porte création, missions et composition du comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien.
Mis en oeuvre par: Arrêté R-888 fixant la composition et les missions du comité technique chargé d'assister le comité interministériel chargé de l'aménagement du littoral mauritanien. (1998-12-13)
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Níger, África, África occidental
Ce décret fixe le régime juridique de la mise en valeur des ressources foncières, végétales, hydrauliques et animales. Il comprend 53 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); De la mise en valeur des ressources rurales, portant dispositions relatives aux terres agricoles, aux ressources pastorales, resources végétales, hydrauliques et animales (II); Du contrôle et de la sanction de la mise en valeur (III). Une annexe fixe la liste des actions positives et négatives en faveur de la gestion des ressources naturelles dans le cadre de la mise en valeur.
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Níger, África, África occidental
Ce décret fixe le statut des terroirs d'attache, c'est à dire de ces unités territoriales déterminées ou reconnues par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l'intérieur desquelles vivent habituellement pendant la majeure partie de l'année des pasteurs, et auxquelles ils restent attachés lorsqu'ils se déplacent que ce soit à l'occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations. Le décret indique les droits des pasteurs sur leurs terroirs d'attache et les espaces pastoraux ainsi que les modalités d'exercice du droit d'usage commun.
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Comoras, África, África oriental
Cette loi porte code de l'urbanisme et de l'habitat. Elle est formée de 142 articles répartis en 4 titres, à savoir: Autorités chargées de l'urbanisme et de l'habitat (I); Plans directeurs d'urbanisme et de détail (II); Lotissements (III) et Autorisation de construire (IV).
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Tanzania, África, África oriental
The Authority may declare any area to be a prohibited area. No person shall set up residence in any part of a Conservation Area without the permission of the Board or the Conservator or settle, cultivate graze in restricted areas, clear land, vegetation, cut trees, set traps or nets, etc. The Conservator is granted powers of inspection such as entry upon land.
Implements: Ngorongoro Conservation Area Ordinance (No. 14 of 1959). (1959-01-01)
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Madagascar, África, África oriental
Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance).
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Mauritania, África, África occidental
Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.
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Mauritania, África, África occidental
Cette ordonnance établit le régime foncier et domanial en Mauritanie.La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d'aucune sorte, peut, en se conformant à la Loi, en devenir propriétaire, pour partie. L'Etat reconnait et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa; contribuer au développement économique et social du pays. Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli. Les terres qui ont appartenu à l'Etat, en vertu des dispositions de la loi n 60.139 du 2 Août 1960, demeurent domaniales.
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Nigeria, África, África occidental
Interim guidelines and standards relate to six areas of environmental pollution control are issued by the Federal Environmental Protection Agency (FEPA). These guidelines and standards relate to six (6) areas of environmental pollution control: Effluent limitations (ii) Water quality for industrial water uses at point of in-take (iii) Industrial emission limitations (iv) Noise exposure limitations (v) Management of solid and hazardous wastes (vi) Pollution abatement in industries.
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