This Decree concerns adjudication and registration of rights and interest in land. It sets out the procedure of the receipt of claims for adjudication and adjudication of land. It also provides for the appointment of adjudication officers, the safeguarding of rights of absent persons and minors, and for procedures in case of objection to adjudication record.
These Regulations amend the Land Registration (Forms) Regulations, 2014 in the form of a lease substituting for the words on page 623 by deleting the words "the government of the Republic of Kenya" the words" the national/county government of" and by making some minor amendments and by making some minor amendments.
Amends: Land Registration (Forms) Regulations, 2014 (L.N. No. 104 of 2014). (2014-07-28)
These Regulations amend the Schedule to the Land Registration (Forms) Regulations, 2014, by deleting the words "the provisions of section 108 of the Land Act, 2012 and” appearing immediately after the words "subject to" in Form LA.
Amends: Land Registration (Forms) Regulations, 2014 (L.N. No. 104 of 2014). (2014-07-28)
These Regulations, made under sections 108 and 110 of the Land Registration Act, 2012, set out in the Schedule the form that shall be used for the continued execution of land transactions. The form concerns a lease issued pursuant to the transitional provisions in sections 160 and 161 of the Land Act and section 108 of the Land Registration Act. The form also sets out conditions of lease.
Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domain
La présente loi porte organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées qui comprennent la Ville de Kigali, les Districts (dotés de la personnalité juridique),les Secteurs, les Cellules et les Villages (dépourvus de la personnalité juridique).Le district est chargé, entre autres, de veiller à l'utilisation des terres et assurer l'aménagement et la distribution des parcelles dans le District; de faire le suivi des questions relatives à l’habitat et superviser le bureau des terres du District; de faire le suivi des activités visant la protection de l’environnement; et
La présente loi comprend 74 articles repartis en 7 chapitres,notamment les dispositions générales(I); la catégorisation des terres(II); administration et gestion des terres(III); droits et obligations fonciers (IV); prescription(V); sanctions pénales, mesures et sanctions administratives (VI); dispositions diverses,transitoires et finales(VII).Elle détermine les modalités d’allocation, d’acquisition,d’usage et de gestion des terres au Rwanda.Elle établit également les principes applicables aux droits reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire du Rwanda, ainsi que tous les
La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales (la commune et la région), leurs compétences et leurs ressources.Elle comprend 333 articles repartis en huit (08) parties ou livres, notamment les dispositions générales (Livre I; les collectivités territoriales et de leurs organes (Livre II); les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales (Livre III); le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (Livre IV); le régime financier des collectivités territoriales (Livre V); le
Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.
La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette loi, l’immatriculation d’un immeuble au livre foncier est précédée d’une vaste publicité et exige l’observation des formalités multiples et minutieuses destinées à sauvegarder les droits des tiers.
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