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Mostrando ítems 1 a 9 de 825.
  1. Library Resource
    Legislación
    Gabón, África, África Central

    Cette loi fixe le régime de la propriété foncière, en réglementant l'immatriculation des immeubles, la publicité des droits réels immobiliers et les obbligations et la responsabilité du conservateur. L'immatriculation est obbligatoire pour tout immeuble et donne lieu à l'établisssement d'un titre de propriété inscrit sur un livre foncier.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Camerún, África, África Central

    Ce décret fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il comprend 46 articles répartis en 6 chapitres. Le chapitre I - dispositions générales- définit le titre foncier comme la certification officielle de la propriété immobilière; ce titre est inattacable, intangible et définitif mais il est sujet à retrait si il a été obtenu irrégulièrement.

  3. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).

  4. Library Resource
    Legislación
    Benin, África, África occidental

    Cette loi est relative à la définition des périmètres d'aménagement rural et aux modalités de leur mise en valeur. La définition des périmètres d'aménagement doit être établie par un décret, qui fixera les travaux d'aménagement rural et déterminera les voies de desserte à créer ainsi que les emplacements qui seront reservés aux aménagements collectifs.

  5. Library Resource

    An Act to consolidate with amendments the law relating to the registration of instruments affecting land.

    Legislación
    Ghana, África, África occidental

    An Act to consolidate with amendments the Law relating to the registration of instruments affecting land (preamble). The 37 sections are divided into 6 Parts: Registry offices (I); Presentation of Instruments for Registration (II); Mode of Registration (III); Power to Refuse Registration (IV); Consequences of Registration (V), Miscellaneous (VI). The Schedule contains various forms.

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