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  1. Library Resource

    An Act of Parliament to provide for controlling transactions in agricultural land.

    Legislación
    Kenya, África oriental, África

    The Minister may, by notice in the Gazette, apply this Act to any area, if he considers it expedient to do so. The Minister may, by notice in the Gazette, divide a land control area into two or more divisions, if he considers it expedient to do so. The Minister shall, by notice in the Gazette, establish a land control board for every land control area or, where it is divided into divisions, for each division.

  2. Library Resource
    Regulaciones
    Kenya, África oriental, África

    These Regulations implement provisions of the Land Control Act with respect to (an application for) consent to a controlled transaction, to (an application for) exemption under section 24 of the Act and an appeal to the central land control appeals board or a provincial land control appeals board. The application for consent to a controlled transaction shall be in Form 1 in the Schedule.

  3. Library Resource
    Camerún, África, África Central

    Cette décision autorise la mise en circulation du passeport pour le bétail et du certificat international de transhumance et fixe les modalités d'utilisation. Les modèles du passeport pour le bétail et du certificat international sont annexés à la présente décision.

  4. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance fixe les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). L'A.M.V.R. est une aire géographique dont la mise en valeur globale et rationnelle est décidée par la puissance publique, selon des caractéristiques définies dans un programme. Toutes les propriétés à l'intérieur de l'A.M.V.R. sont soumises aux règles décidées par la puissance publique pour le développement de la zone.

  5. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance fixe les règles visant à faciliter, pour les tenanciers agricoles, l'accès à la pleine propriété des terres qu'ils cultivent. A cette fin, l'organisation des tenanciers en groupements est réalisée au moyen de la création de coopératives de production agricole, ayant parmis leurs objets, l'acquisition des terrains en cause. L'acquisition des terrains peut être traitée à l'aimiable avec les propriétaires intéressés ou bien, à la suite d'une enquête, les terres peuvent être transférées à l'Etat qui les retrocède aux membres de la coopérative.

  6. Library Resource
    Regulaciones
    Madagascar, África, África oriental

    Ce décret définit les règles générales applicables à l'ensemble des aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). Il comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance des droits fonciers sur les A.M.V.R. (IV); Restructuration des exploitations (V); Reprise des terres par l'Etat en vue de leur mise en valeur (VI); Attributions des terres (VII); Dispositions diverses (VIII).

  7. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette ordonnance tend à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public, par l'interdiction, sauf autorisation ou attributions prévues par les textes en vigueur, de tous aménagements, déprédations, dépôts de matériaux, constructions de toutes sortes, fouilles, plantations, exploitations de matériaux du sol et du sous-sol du domaine privé national, du domaine public et des terrains privés en cours d'acquisition par l'Etat.

  8. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi tend à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole en affirmant le droit de l'occupant de fait au maintien dans les lieux s'il respecte les conditions fixées par la présente loi. Des dispositions particulières sont prévues pour l'exploitation des terres aménagés en rizières. Les dispositions prévues par cette loi ne sont pas applicables dans les périmètres des aires de mise en valeur rurale.

    Modifie: Ordonnance nº 62-110 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées. (1962-10-01)

  9. Library Resource
    Legislación
    Madagascar, África, África oriental

    Cette loi ajoute un titre III bis à l'ordonnance nº 62-043, portant dispositions relatives à l'acquisition des terrains agricoles, relatif au régime fiscal applicable aux acquisitions à titre onéreux de fonds ruraux destinés à être répartis entre les coopérateurs.

    Modifie: Ordonnance nº 62-043 réglementant l'acquisition des fonds ruraux par des coopératives de tenanciers agricoles. (1962-09-19)

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