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Francia, Europa, Europa occidental
Cette loi modifie divers articles du Code rural en matière de mise en valeur des terres incultes récupérables. Elle réglemente la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exploiter un fonds susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale, inculte depuis au moins trois ans. Elle indique les modalités de détermination de la durée du droit d'exploitation, à défaut d'accord aimiable entre le propriétaire et le demandeur, et les cas de résiliation.
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Francia, Europa, Europa occidental
Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds.
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Francia, Europa, Europa occidental
Cette loi reconnait le littoral comme une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. la loi concerne concerne non seulement les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, mais aussi celles qui, sous certaines conditions, sont riveraines des estuaires et des deltas.
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Francia, Europa, Europa occidental
Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre. Le décret porte aussi la création de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, chargée de donner son avis sur les dossiers.
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Francia, Saint-Pierre y Miquelon, Europa, América Septentrional, Américas, Europa occidental
Cette loi vise à protéger l'homme et son environnement des risques qui peuvent résulter des substances chimiques. L'article 2 définit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait déjà l'objet d'une mise sur le marché ou qui peut présenter un nouveau danger doit adresser une déclaration, assortie d'un dossier technique, à l'autorité administrative compétente.
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Convenciones internacionales o Tratados
Francia, Suiza, Europa, Europa occidental
Ce décret porte publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière. Celui-ci sera abrogé un an après la date de la lettre de dénonciation, à savoir le 12 janvier 1996 (donc le 12 janvier 1997).
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Francia, Europa, Europa occidental
Ce décret porte réforme de la publicité foncière.
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Francia, Europa, Europa occidental
Ce décret modifie, notamment pour l'application des articles 11 à 19 de la loi nº 98-261 du 6 avril 1998, le décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Francia, Europa, Europa occidental
Cette loi porte réforme de la réglementation comptable et l'adaptation du régime de la publicité foncière. A cette fin, la loi modifie plusieurs articles du Code civil, notamment les articles 2148, 2134, 2152, 2201 et 2203-1. Elle modifie aussi certains articles du décret nº 55-22 portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles 9, 26, 33 et 34.
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Francia, Europa, Europa occidental
Ces arrêtés portent respectivement création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et fixent les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité.
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