Le présent arrêté met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le chalet d’alpage est un élément caractéristique du patrimoine fribourgeois e que les chalets d’alpage font partie du paysage préalpin et que leur conservation s’inscrit dans les objectifs d’aménagement du territoire.
Le présent arrêté du Gouvernement wallon modifie l’annexe Ier de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l’azote en agriculture. Le texte comprend 3 articles.
Modifie: Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. (2002-10-10)
Par cet accord les Parties ont conclu un contrat portant transfert à la République française de la propriété des terrains énumérés à l'article 1er et aux annexes du contrat même.
Cet arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol est formé par 45 articles répartis en 8 chapitres: Définitions (I); Etablissements et activités pouvant engendrer une pollution du sol (II); Agrément d'experts en assainissement du sol (III); Registre des terrains pollués et attestations du sol (IV); Normes d'assainissement du sol et valeurs de fond
The present Ordinance lays down provisions relating to the organization and management of the Construction and Environment Office. Article 1 establishes, inter alia, the following Departments: Land Use Planning Office, Environment Protection and Energy Office, Construction Inspection Office, Air Hygiene Office of both Basel.
Le présent arrêté met en exécution l’article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Notamment, l’article 1er établit que le déartement du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le texte comprend 2 articles.
L'article 5 du décret du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 5.
L'article 1er établit que l'institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un établissement de recherche de droit public de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique. En outre, ledit Institut est un centre national de recherches multidisciplinaires qui assume des tâches de recherche dans les domaines suivants: a. sciences forestières; b.
The present Ordinance enacts the Survey and Cadastre Law of 12 May 2004. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to powers conferred to competent authorities.
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du registre du commerce.
