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Réglementations
Allemagne
Europe
Europe occidentale

The present Ordinance applies to buildings and building products. Furthermore, the Ordinance also applies to parcel of lands and other constructions and facilities subject to requirements of the present Ordinance.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

Le présent règlement met en exécution la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions. L’article 1er établit que lorsqu’un projet de planification ou de construction nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités, l’autorité compétente pour rendre la décision principale est chargée de la coordination des procédures.

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France
Europe
Europe occidentale

La présente loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les plans locaux d'urbanisme (PLU), un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales.Les

Réglementations
France
Europe
Europe occidentale

Le présent décret modifie certaines des règles du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.Il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, pendant une période de cinq ans (entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018), des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager d

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Allemagne
Europe
Europe occidentale

The present Ordinance lays down provisions relating to the classification of agricultural land according to degree of erosion risks by water and wind with a view to direct payments. The text consists of 4 articles as follows: Sphere of application (1); Classification of agricultural land according to degree of erosion hazard by water (2); Non-standard requirements (3); Entry into force (4).

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