Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
The present Law lays down provisions relating to the efficient enforcement of the Federal Land Consolidation Act in the Land Rheinland-Pfalz.
Ce décret porte réglementation relative au contrôle des produits chimiques, en application de la loi nº 77-771. Il indique les informations qui doivent être fournies dans le dossier technique qui accompagne la déclaration du producteur ou de l'importateur, aussi bien que les éventuelles précautions à prendre.
The present Ordinance implements the Federal Land use Planning Act of 22 June 1976 and the Building Law of 3 December 1978. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the cantonal land use plan. The purpose of the plan is to coordinate the land use planning of the federal state and the other cantons. The text consists of 7 articles.
Ce décret porte des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996. Le texte est formé par 73 articles répartis en 4 titres comme suit: Aménagement du territoire (I).
Cet arrêté de l'Exécutif flamand assure l'application du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Il est formé par 49 articles divisés en 11 chapitres dont les plus importants sont: Déclaration (II).
Article 1 of the above-mentioned Ordinance lists the Regional mapping and survey offices to be wounded up, as well as the Regional Office for Survey, Mapping and Geo-Information. Article 2 decrees the establishment of the Regional Office for Mapping and Survey and Geo-Information with its Headquarters in Erfurt. The text consists 3 articles.
Le présent arrêté encadre l’utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés.De ce fait, les pratiques agricoles font l’objet de programmes d’actions dans les zones vulnérables délimitées, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
L’arrêté susmentionné du Gouvernement flamand fixe la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, paragraphe 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, paragraphes 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvi
La présente loi met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. Dans la présente ordonnance, on entend par «noms géographiques de la mensuration officielle»: noms des objets topographiques utilisés dans les couches d’information de la nomenclature (noms locaux, noms de lieux et lieux-dits), de la couverture du sol et des objets divers.
