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Législation
Côte d'Ivoire
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Afrique occidentale

Cette loi détermine le régime particulier des Villes dans le cadre de l'organisation générale de l'Administration territorial. Elle est constituée de cinq titres relatifs à : Dispositions générales (I), Le Conseil municipal (II), La Municipalité de la Ville (III), Les Communes de la Ville (IV), Dispositions diverses (V).

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La présente loi vise à: préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agro écologique et des savoir-faire agricoles du pays; créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré; créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale et de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétiti

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Toute demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier est présentée en utilisant obligatoirement un formulaire conforme au modèle joint au présent arrêté.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

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Le présent décret organise la Police Municipale,notamment la police administrative.En matière de police administrative, les agents de la Police Municipale assurent l'exécution des arrêtés et règlements municipaux.A ce titre, ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés et règlements de police municipale en matière d'environnement, d'hygiène, de salubrité et de santé publics.

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Le présent arrêté prévoit les modalités d’application de d’obligation concernant la prestation de serment des fonctionnaires et agents du ministère chargé de l’Agriculture, nommés dans les fonctions de commissaire-enquêteur dans le cadre de l'instruction des demandes d'enquêtes foncières rurales formulées en vue de l'obtention de certificats fonciersEn effet, les commissaires-enquêteurs prêtent

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Le présent arrêté porte modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif et fixe les respectifs cahiers de charge.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-593 portant organisation et attributions des comités de gestion Foncière rurale (c.g.f.r). (1999-10-13)

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Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages.La procédure de délimitation comprend notamment l’initiative de la délimitation des territoires des villages; le déroulement de l'enquête de délimitation des territoires des villages; la publicité des résultats de l’enquête; l’approbation et validation des résultats de l'enquête; l’établissement de la

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Le présent Accord (Bangui du 02 Mars 1977) crée l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle chargée: a) de mettre en et d’appliquer les procédures administratives communes découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l’Organisation ont adhéré et de re

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Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier.

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