terres vacantes

Terres vacantes, sont celles qui n'ont pas de possesseur ou d'ayants droit. L'expression terres vacantes et sans maitre trouve son origine dans les articles 539 et 713 du Code Civil français où "les biens qui n'ont pas de maitre appartiennent à l'Etat". Toutes les terres non immatriculées, ni possédées selon les formes du Code Civil sont donc intégrées a cette catégorie.