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Informations sur la ressource

Date of publication:

juillet 2006

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC037377

License of the resource:

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Le présent arrêté règle l’arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d’élevage provenant de bovins. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de bovins qui cessent l'exploitation de la production de tous effluents d'élevage provenant de bovins sur un élevage de bovins existant, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt et qui n'introduisent, après le 1er janvier 2003, aucune demande de transfert des quotas de vaches allaitantes, conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal relatif du 30 novembre 2001 à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes Le présent arrêté modifie aussi l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, § 1er, 13° et § 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte comprend 13 articles. Met en oeuvre: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-03-03)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Government of Belgium

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Europe

Europe occidentale

Belgique

Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins.