Décret n° 2004-309 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. | Land Portal | Sécurisation des droits fonciers à travers les données ouvertes

Informations sur la ressource

Date of publication: 
mars 2004
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC047533
Pages: 
1
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent décret fixe la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières, conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 
Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)
Publisher(s): 

Fournisseur de données

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