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Bibliothèque Décret n°00-544/p-rm portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre.

Décret n°00-544/p-rm portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre.

Décret n°00-544/p-rm portant création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre.

Resource information

Date of publication
Octobre 2000
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC049655

Le présent décret porte création des services régionaux et sub-régionaux des domaines et du cadastre. Il est créé, au niveau de chaque Région Administrative et du District de Bamako, un service régional dénommé Direction Régionale des Domaines et du Cadastre., chargée de: - appliquer la réglementation relative au domaine, au cadastre, à la propriété foncière; - coordonner l'activité de tous les services de base relevant de son autorité; - centraliser l'ensemble des opérations de ses services. Il est créé, au niveau de chaque cercle et, le cas échéant, au niveau de chaque commune, un bureau des domaines et du cadastre, qui collecte les informations foncières, perçoit les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières et les transmet au Directeur Régional qui, à son tour, les fait parvenir à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre.

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