Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. | Land Portal

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LEX-FAOC053598
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La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

Mis en oeuvre par: Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2015-06-17)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). (2016-01-01)

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Fournisseur de données

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