Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi.

Cette loi porte revision du Code foncier. La question foncière est un enjeu majeur de développement pour le Burundi Le pays est confronté à une importante croissance démographique, à une multiplication des conflits sur la terre liés à la perte de valeur du témoignage oral du système traditionnel, à la situation post-conflit qui voit le retour massif des réfugiés et des déplacés, ce qui accroit de plus en plus la pression foncière. De plus, le Code foncier appliqué jusqu’aujourd’hui date du 1er septembre 1986. Ce Code contient des dispositions datant de l’époque coloniale, qui ne peuvent pas résoudre les problèmes actuels. Aussi, le besoin s’est fait sentir d’avoir des dispositions légales contenues dans un code unique.L’objectif principal de la révision du Code Foncier est d’assurer ainsi une sécurisation foncière en formalisant les droits non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits, mais aussi réconcilier la légitimité des pratiques foncières des acteurs locaux avec la légalité des textes législatifs et réglementaires et ce, dans le but de juguler les conflits fonciers observés ces jour-ci et contribuer à la consolidation de la paix. Cette révision vise également à clarifier les différents statuts des terres et de définir les différents statuts, principes et régimes juridiques qui les régissent.Les principaux points innovateurs des dispositions de cette loi sont: la modernisation du droit domanial, et la prise en compte des terres à statuts particuliers comme les marais et les paysannats. La mise en place de la gestion foncière décentralisée des terres, accessible pour l’ensemble de la population permettra une plus aisée reconnaissance des titres. Ainsi, le certificat foncier, délivré à la commune pare les nouveaux Services fonciers communaux à peu de frais, servira de document de sécurisation foncière. Le code introduit des concepts de patrimoine foncier national et de personnes publiques. D’autres nouveautés portent sur l’obtention de cession foncière par des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités et les compétences en matière d’attribution de concession ou d’autorisation de cession des terres domaniales et la création d’une Commission Foncière Nationale.Par ailleurs il est prévu de procéder à l’inventaire des terres domaniales qui doivent revenir à l’Etat. Les aires qui doivent être protégées ont été également identifiées. Il s’agit des parcs, des forets et des réserves naturelles. Des commissions multisectorielles vont être mises en place pour préparer les mesures d’accompagnement de ce projet de loi.

Abroge: Loi nº 1-008 portant Code foncier du Burundi. (1986-09-01)