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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC135530

License of the resource:

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Le présent décret précise les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées.Les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à la disposition des établissements publics à caractère administratif, scientifique, technologique et technique, par voie d'affectation.Par contre, celles relevant du domaine privé de l'Etat rattachées à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques économiques quelles que soient leurs formes ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à leur disposition par voie de concession.

Met en oeuvre: Loi nº 08-16 portant orientation agricole. (2008-08-03)

Réglementations

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of