Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. | Land Portal

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LEX-FAOC135543
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La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promotion immobilière (Chap IV); la gestion des projets immobiliers (Chap V); les sanctions: les sanctions administratives, la constatation des infractions, et les sanctions pénales Chap VI; dispositions finales (Chap VII).Cette loi a pour objet de fixer les règles régissant l’activité de promotion immobilière. Spécifiquement, elle vise à définir les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière; améliorer et renforcer les activités de promotion immobilière; définir un statut au promoteur immobilier, fixer le contenu des rapports entre le promoteur et l’acquéreur; et instituer les avantages et les aides spécifiques aux projets de promotion immobilière.

Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens. (2016-02-01)

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