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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC139508

License of the resource:

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Le présent décret détermine les règles et procédures de définition et de modalités d'indentification des entités du cadastral plan.Le plan cadastral qui représente graphiquement le territoire d’une commune dans tous les détails de son morcellement en propriétés, ainsi que les détails utiles à sa compréhension, est subdivisé en entités distinctes qui sont les sections, les îlots et les parcelles.Cette subdivision est faite dans le but de faciliter l’établissement, la consultation et la tenue des documents cadastraux. Les règles de décomposition et de désignation cadastrales comprennent la conduite de la décomposition en sections cadastrales; la procédure de numérotation des entités du plan cadastral, mais surtout des exceptions aux principes généraux de numérotation.

Abroge: Décret nº 2009-432/PRES/PM/MEF/MATD/MHU/MID portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral. (2009-06-25)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Government of Burkina Faso

Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Burkina Faso

Afrique

Afrique occidentale

Décret 2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID du 20 décembre 2012 portant définition et modalité d'indentification des entités du plan cadastral .