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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC146178

License of the resource:

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Le présent décret, en application de l’article 100 de la loi n° 17-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, fixe les procédures d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain.Le remembrement urbain est l’opération d’aménagement qui consiste, dans un périmètre urbain donné, à regrouper des parcelles de terrain en vue de les rendre aptes à de nouveaux types de construction.

Met en oeuvre: Loi nº 17-2006 AN portant code de l'urbanisme et de la construction au Burkina Faso. (2006-05-18)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Government of Burkina Faso

Burkina Faso Wikipedia: "The Politics of Burkina Faso takes place in a framework of a semi-presidentialrepublic, whereby the Prime Minister of Burkina Faso is the head of government, and of a multi-party system. The President of Burkina Faso is the head of state. Executive power is exercised by both the President and the Government. Legislative power is vested in both the government and parliament."

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

Burkina Faso

Afrique

Afrique occidentale

Décret n°2014-916/ PRES/PM/MHU/MATD/MEF/MATS du 10 octobre 2014 portant procédure d’autorisation et d’exécution de l’opération de remembrement urbain