La présente loi autorise la ratification de la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad), dont le but est de mettre en commun (dans un cadre sous-régional de coopération) les expériences et l’expertise des Etats membres pour l’évaluation et l’homologation des pesticides afin d’assurer leur utilisation rationnelle et judicieuse, ainsi que la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Met en oeuvre: Accord portant Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, adoptée à Ndjamena (Tchad), le 16 décembre 1999. (1999-12-16)
Auteurs et éditeurs
Le GERDDES est une organisation non gouvernementale à vocation Panafricaine et à but non lucratif .
Créé pour accompagner les processus de transitions démocratique impulsés en Afrique au début des années 90,
il regroupe : des universitaires, des cadres, des avocats et autres membres des professions libérales.
Il est réprésenté dans la quasi-totalité des pays africains au sud du Sahara à travers des sections pays .
Fournisseur de données
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of