Arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 fixant les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobili... | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC166529
License of the resource: 
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Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement au 4 novembre 2015, date de promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015, en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

 After more than a century of rule by France, Algerians fought through much of the 1950s to achieve independence in 1962. Algeria's primary political party, the National Liberation Front (FLN), was established in 1954 as part of the struggle for independence and has since largely dominated politics.

Fournisseur de données

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