Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
octobre 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC172039
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région).Cette libre administration s’articule autour de l’administration et des finances; du domaine des collectivités territoriales; la responsabilité des collectivités territoriales; la police administrative; la coopération entre les collectivités territoriales.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

The Sudanese Republic and Senegal became independent of France in 1960 as the Mali Federation. When Senegal withdrew after only a few months, what formerly made up the Sudanese Republic was renamed Mali. Rule by dictatorship was brought to a close in 1991 by a military coup that ushered in a period of democratic rule. President Alpha KONARE won Mali's first two democratic presidential elections in 1992 and 1997.

Fournisseur de données

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