Décret D/2014/205/PRG/SGG du 19 septembre 2014, portant suspension des commissions foncières et domaniales.
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Date of publication
Septembre 2014
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC174016
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Le présent décret suspend les commissions foncières et domaniales mises en place par les dispositions des articles 49-53 de l’Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial.
Modifie: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)
