Resource information

Date of publication: 
février 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
Rapportd'informationnumero3503
Pages: 
108 pages

Source: benoistbusson.fr

Le rapport revient sur les raison de l’augmentation du coût du foncier (entre 2006 et 2014, le prix des terrains a augmenté de 76 % en France !)

Sur les recours des tiers, il est fait référence à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») qui a réservé l’action en démolition aux seuls secteurs préservés. Pour la première fois, les parlementaires, hors prise de position personnelle, exprime un léger bémol à la réforme ; le rapport écrit en effet : « Il sera nécessaire d’évaluer dans la durée la portée de cette modification et de quelle manière seront pris en compte les préjudices subis par des constructions engagées conformément à des permis de construire par la suite annulés. »

Sur le contentieux administratif, on apprend que pour les délais de recours en matière d’urbanisme « le délai moyen au niveau national a été ramené à moins de deux ans (1 an et 11 mois) » ; on lit aussi que le nombre de recours contre les permis de construire en zone tendue, en région parisienne, ont baissé de 25 % entre 2012 et 2014 (ressort CAA de Versailles).

Par ailleurs, suite au décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme qui a supprimé à titre expérimental, du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018, l’appel en zone tendue, le nombre de jugements définitifs rendus en premier ressort est de 90 % !

Enfin, on lit aussi que « le nombre de recours déposés ne représente, par ailleurs, qu’une très faible proportion du nombre de permis de construire accordés. Selon les statistiques du Commissariat général au développement durable (CGDD), 245 174 permis de construire ont été accordés en 2014. Les recours à l’encontre des permis de construire ne représentent donc que 1,4 % du total des permis accordés en 2014, une proportion très faible comparée au ressenti des acteurs sur le terrain » même s’il est précisé que, inévitablement, ce sont les permis de construire des collectifs qui sont d’abord attaqués.

Les propositions formulées par le rapport n’ont rien de très original, outre de lutter contre l’illisibilité du droit, il suggère de rendre obligatoire la cristallisation des moyens à la demande d’une partie.

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Publisher(s): 
Logo_de_l'Assemblée_nationale_française

L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris.

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L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris.

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