La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.Pour les terrains vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.
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Library ResourceLégislationmars, 1962Niger
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Library ResourceLégislation et politiquesmars, 1962Inde
Report presents the Act of 1961 and its ammendemnets in the sucessive years.
The Bill has been prepared with a view to introducing a common law relating to tenancy and other allied matters throughout the new State of Mysore in replacement of the following Acts which are in force in the several areas:—
1. The Bombay Tenancy and Agricultural Lands Act, 1948, as in force in the Bombay Area;
2. The Hyderabad Tenancy and Agricultural Lands Act, 1950, as in force in the Hyderabad Area;
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