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  1. Library Resource
    Législation
    mars, 1962
    Niger

    La présente loi supprime les privilèges acquis sur les terrains de chefferie (terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur). Désormais, ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent.Pour les terrains vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande.Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués.

  2. Library Resource
    Législation et politiques
    mars, 1962
    Inde

    Report presents the Act of 1961 and its ammendemnets in the sucessive years. 

    The Bill has been prepared with a view to introducing a common law relating to tenancy and other allied matters throughout the new State of Mysore in replacement of the following Acts which are in force in the several areas:—

    1. The Bombay Tenancy and Agricultural Lands Act, 1948, as in force in the Bombay Area;

    2. The Hyderabad Tenancy and Agricultural Lands Act, 1950, as in force in the Hyderabad Area;

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