Library Resource
Législation et politiques
avril, 1996
Maroc
Dahir du 27 avril 1919 (26 Redjeb 1337) organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs
Dahir du 27 avril 1919 (26 Redjeb 1337) organisant la tutelle administrative des collectivités indigènes et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs
The First Schedule of the Forest Act is revoked and replaced. The new Schedule prescribes fees for timber permits, royalties for other forest products, annual licence fees for other forest products.
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