Résultats de la recherche | Land Portal
  1. 2002
  2. Ministry of Lands, Housing and Human Settlements Development (Tanzania)
  3. Résultats de la recherche
Résultats de la recherche

Résultats de la recherche

Showing items 1 through 9 of 1.
  1. Library Resource
    Cover photo

    The Courts (Land Disputes Settlements) Act

    Chapter 216

    Législation
    mars, 2002
    République-Unie de Tanzanie
    Conflits liés à la terre
    conflit foncier
    dispute foncière
    résolution des conflits fonciers

    An Act to provide for the establishment of Land dispute settlement machinery and for matters incidental thereto. 

Rechercher dans la bibliothèque foncière

Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.

Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.

 

Partagez cette page