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  1. Library Resource
    Réglementations
    octobre, 2016
    France

    Le présent décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement. La métropole comptera ainsi quatre représentants, en remplacement de celui de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole et des trois communautés d'agglomération i) du Pays d'Aix, ii) de Salon-Etang de Berre-Durance et iii) du Pays d'Aubagne.

  2. Library Resource
    Réglementations
    décembre, 2016
    Liechtenstein

    The present Act introduces some amendments to the Land Transaction Act of 9 December 1992. In particular, the Act amends, inter alia, article 4 establishing that the valuation of rights to land in Liechtenstein and of other assets situated in Liechtenstein is determined by the market value and the provisions of valuation legislation. The text consists of 3 articles.

    Amends: Land Transaction Ordinance. (2013)

  3. Library Resource
    Réglementations
    mai, 2009
    Belgique

    Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif à la lutte contre l’érosion. L’article 1er établit que dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Ministre peut, conformément aux dispositions fixées dans le décret et dans le présent arrête, accorder une subvention aux communes en vue de l'application d'instruments et de mesures de lutte contre l'érosion à petite échelle.

  4. Library Resource
    Réglementations
    octobre, 2016
    Liechtenstein

    The present Ordinance introduces some amendments to the Soil Improvement Ordinance of 29 September 2009. In particular, the Ordinance amends article 3 establishing that a site-fixed facility for the abstraction of irrigation water from surface waters or ground water is considered to be eligible for funding within the meaning of this Ordinance, provided that a concession pursuant to the Water Rights Act is available.

    Amends: Soil Improvement Ordinance. (2012)

  5. Library Resource
    Réglementations
    janvier, 2008
    Autriche

    The present Ordinance enforces the Burgenland Building Law (LGBl. No. 10/1998). In particular, the Ordinance lays down provisions relating to building technology and building equipment, as well as to special environmental, health and energy requirements of buildings. Furthermore, the Ordinance also applies to parcel of lands and other constructions and facilities subject to requirements of the present Ordinance.

  6. Library Resource
    Réglementations
    décembre, 2004
    Suisse

    La présente ordonnance abroge l’ordonnance du 19 mars 1998 sur l’organisation de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage.

    Abroge: Ordonnance concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (Ordonnance sur l'organisation du FNP). (2001-08-07)

  7. Library Resource
    Réglementations
    octobre, 2000
    Autriche

    The present Ordinance lays down provisions relating to the treatment of sewage sludge, biogenic waste, biowaste, and green waste on agricultural land. The text consists of 13 articles dealing with definition of terms, treatment of biogenic waste and sewage sludge, requirements of biogenic waste to be used on agricultural land, bringing into circulation, and entry into force. Seven Annexes are enclosed.

  8. Library Resource
    Réglementations
    février, 2013
    Suisse

    La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
    Abroge: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (1999-09-09)

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