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  1. Library Resource
    Réglementations
    juin, 2018
    Laos

    This Law sets out principles, rules and measures regarding the supervision, inspection and monitoring of resettlement and vocation in order to enhance its efficiency, effectiveness, compliance, and to be consistent with locality condition and development to ensure Lao multi-ethnic persons who live in resettlement and vocational area have place to stay, place to earn a living and sustainable vocation which aim to solve illegal relocation problem, reduce poverty, improve livelihood of Lao multi-ethnic persons physically and mentally, develop social discipline, become development village and a

  2. Library Resource
    Législation
    juin, 2018
    Togo

    Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.

  3. Library Resource
    Législation et politiques
    janvier, 2022
    Panama

    El derecho internacional ha avanzado en las últimas décadas hacia el reconocimiento del derecho de los pueblos indígenas a la libre determinación, expresada en regímenes de autonomía o auto-gobierno en sus territorios. En este sentido, la autonomía territorial indígena es un régimen acordado, que permite a los pueblos concernidos el control de sus propias instituciones sociales, políticas y culturales y de sus territorios, en el marco del Estado en que habitan. En el caso panameño, la figura donde se concreta la autonomía indígena es la Comarca.

  4. Library Resource
    Loi organique n° 26-2022
    Législation
    juillet, 2022
    Congo

    Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.  Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  5. Library Resource
    Peuples indigènes et tribaux
    Législation et politiques
    février, 2011
    Congo, République démocratique du Congo

    Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF 
    Loi  Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)

  6. Library Resource
    The flag of Chad
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  7. Library Resource
    Chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  8. Library Resource
    chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  9. Library Resource
    Customary Land Rights Act 2022
    Législation et politiques
    septembre, 2022
    Sierra Leone

    The Customary Land Rights Act, 2022 (Sierra Leone)

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