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Showing items 1 through 9 of 2976.
  1. Library Resource
    Législation et politiques
    juillet, 2020
    Congo

    La présente loi, portant Code forestier du Congo, a pour objet de fixer les principes fondamentaux d’organisation et de gestion du domaine forestier national ainsi que les règles d’exploitation et de commercialisation, applicables aux produits forestiers. Toutes les forêts du territoire national entrent dans le champ d’application de la présente loi.

  2. Library Resource
    Chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  3. Library Resource
    Gabon flag
    Législation et politiques
    février, 2017
    Gabon

    La présente ordonnance porte orientation de l'urbanisme en République Gabonaise. A cet effet, elle fixe la planification urbaine. Il s’agit notamment documents de planification urbaine (le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU); le Plan d'Occupation des Sols (POS); Plan Directeur d'Urbanisme (PDU); Plan de Secteur (SMART CODE); Plan d’Aménagement de Zone (PAZ); Règlement National d’urbanisme (RNU).

     

  4. Library Resource
    sierra leone  nlc act
    Législation et politiques
    septembre, 2022
    Sierra Leone

    The National Land Commission Act, 2022 (Sierra Leone).

  5. Library Resource

    Una política registral para la soberanía nacional

    Législation et politiques
    avril, 2015
    Argentine

    La Ley de Tierras dispuso la necesidad de realizar un relevamiento a nivel nacional con el objetivo de determinar la totalidad de tierras rurales en propiedad o posesión de extranjeros. Junto con el relevamiento, creó el Registro Nacional de Tierras Rurales (RNTR) en el ámbito del Ministerio de Justicia y Derechos Humanos de la Nación, quien tiene a su cargo aplicar integralmente y en todo el país la ley 26.737. Este primer informe contiene los resultados de ese relevamiento realizado por el Registro Nacional de Tierras Rurales.

  6. Library Resource
    PNG land registration act
    Législation
    Politiques nationales
    janvier, 1981
    Papouasie-Nouvelle-Guinée

    Chapter 191. Land Registration Act 1981. 

  7. Library Resource
    Legal guide on land consolidation

    Based on regulatory practices in Europe

    Manuels et directives
    Législation et politiques
    février, 2020
    Asie central, Europe

    Land consolidation is a highly effective land management instrument that allows for the improvement of the structure of agricultural holdings and farms in a country, which increases their economic and social efficiency and brings benefits both to right holders as well as to society in general. Since land consolidation gives mobility to land ownership and other land rights, it may also facilitate the allocation of new areas with specific purposes other than agriculture, such as for public infrastructure or nature protection and restoration.

  8. Library Resource
    mutation form
    Réglementations
    janvier, 2004
    Ouganda

    Uganda Mutation Form

  9. Library Resource
    registration act
    Réglementations
    janvier, 2004
    Ouganda

    THE REGISTRATION OF TITLES ACT

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