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This Law sets out principles, rules and measures regarding the supervision, inspection and monitoring of resettlement and vocation in order to enhance its efficiency, effectiveness, compliance, and to be consistent with locality condition and development to ensure Lao multi-ethnic persons who live in resettlement and vocational area have place to stay, place to earn a living and sustainable vocation which aim to solve illegal relocation problem, reduce poverty, improve livelihood of Lao multi-ethnic persons physically and mentally, develop social discipline, become development village and a
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Législation et politiques
El derecho internacional ha avanzado en las últimas décadas hacia el reconocimiento del derecho de los pueblos indígenas a la libre determinación, expresada en regímenes de autonomía o auto-gobierno en sus territorios. En este sentido, la autonomía territorial indígena es un régimen acordado, que permite a los pueblos concernidos el control de sus propias instituciones sociales, políticas y culturales y de sus territorios, en el marco del Estado en que habitan. En el caso panameño, la figura donde se concreta la autonomía indígena es la Comarca.
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Législation et politiques
Congo, République démocratique du Congo
Journal officiel, 2011-03-03, n° 9, pp. 315-318 PDF
Loi Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public, Publications- Lois et règlements, Congo (consulté le 2018-08-17)
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La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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Législation et politiques
Législation
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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Législation et politiques
Législation
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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Législation et politiques
The Customary Land Rights Act, 2022 (Sierra Leone)
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Manuels et directives
Législation et politiques
Guide en images à l'usage des zones rurales. Un outil de sensibilisation et de vulgarisation
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Législation et politiques
Translation of the Customary
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Le processus d’élaboration de la politique foncière rurale du Niger relève d’une certaine continuité de questionnements suscités par la mise en œuvre des POCR [Principes d’Orientation du Code Rural] . En effet, depuis l’an 2000, les principaux acteurs du processus « Code Rural » ont institué des Ateliers Nationaux des Cofo (ANACO) tous les deux ans, sous l’égide du SP/CNCR. Ces rencontres biennales ont animé et entretenu une réactualisation continue des questions/réponses pertinentes pour les différents acteurs de la gestion foncière rurale au Niger.
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