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Le présent décret ratifié la Convention sur la coopération transfrontalière adoptée à Malabo le 27 juin 2014.Les objectifs de la présente Convention sont: promouvoir la coopération transfrontalière aux niveaux local, sous régional et régional; saisir les opportunités qui naissent du partage de frontières communes et relever les défis y afférents; faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, conformément aux mécanismes convenus par les parties concernées; faciliter le règlement pacifique des différends frontaliers; assurer une gestion intégrée, ef
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This Act adds a new Chapter to the Liberian Code to create the Liberian Land Authority. The Authority shall be a body corporate and shall be governed by a Commission. The primary mandate of the Authority is to develop policies on a continuous basis, undertake actions and implement programs for land governance.
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This Decree-Law, consisting of three Chapters and one Annex, establishes the organization and functioning norms of the Ministry of Infrastructure, Territorial Planning and Housing (MIOTH).
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Le présent décret institue auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Nationale des Frontières (CNF) dont la mission d’assister le ministre chargé de l’Administration Territoriale dans la mise en œuvre de la politique nationale des frontières notamment en matière de coopération administrative, de délimitation des frontières et de concrétisation du concept de pays frontières.
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Le présent décret crée l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT), ayant pour missions de promouvoir et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière d’aménagement du territoire, de travaux géographiques et cartographiques et d’amélioration du cadre de vie des populations.
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Le présent décret porte organisation du Ministère des ressources animales.
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Le présent décret fixe les modalité d'application de l’ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. A cet effet, ce texte rappelle la liste des travaux énumères à l’article premier de l’ordonnance susmentionnée. Par ailleurs, elle définit l’agrément, la procédure d’agrément et les infractions et sanctions, en application de l’article 5 de l’ordonnance n°10 du 5 mars 1976.
Met en oeuvre: Ordonnance n° 10 du 5 mars 1976 relative à l'exercice et à l’organisation de la profession de géomètre. (1976-03-05)
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La Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire a pour vision «la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires et des exploitants ». L’objectif général de la politique foncière rurale est d’assurer la sécurisation foncière rurale, en vue de la réduction de la pauvreté en milieu rural, du renforcement de la cohésion sociale et de la gestion durable des ressources naturelles.
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Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.
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L’objectif général de la Politique Foncière Agricole (PFA) du Mali est d’assurer l’accès équitable de tous les producteurs maliens (hommes et femmes) et des autres utilisateurs aux terres agricoles aménagées bien gérées et sécurisées dans un environnement de bonne gouvernance foncière afin de favoriser des investissements publics, communautaires, individuels et privés maîtrisés susceptibles de rendre les différentes formes d’exploitation plus performantes et viables dans une perspective de souveraineté alimentaire durable.La PFA oeuvre à des systèmes agricoles inclusifs et efficaces.
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